Conditions générales d'utilisation et de vente
Article 1 — Objet. Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme Deltom par les hôtes de locations de courte durée (les « clients ») et par les opérateurs de ménage indépendants (les « partenaires »).
Article 2 — Rôle de la plateforme. Deltom met en relation, planifie et coordonne. Les prestations de ménage sont réalisées par des opérateurs indépendants, professionnels inscrits sur la plateforme après vérification de leur immatriculation (SIRET) et de leur assurance responsabilité civile professionnelle, libres d'accepter ou de refuser chaque mission. Deltom ne réalise pas les prestations de ménage.
Article 3 — Engagement des hôtes. Le service est sans engagement de durée. Les prix sont fixes, TTC, et communiqués avant toute intervention (voir la page Tarifs).
Article 4 — Engagement des opérateurs. Les opérateurs interviennent en qualité de professionnels indépendants. Ils choisissent leurs zones d'intervention, restent libres d'accepter ou de refuser chaque mission sans pénalité, et sont payés toutes les deux semaines.
Article 4 bis — Qualité et reprise. L'opérateur est responsable de la conformité de son intervention à la checklist. Lorsqu'une intervention est signalée non conforme par l'hôte dans le délai de contestation (article 7 bis) et que l'équipe de supervision constate un manquement au vu de la documentation (checklist, photos, rapport d'intervention), l'opérateur : reprend l'intervention sans rémunération complémentaire, ou voit la rémunération correspondante déduite de son versement suivant. L'opérateur est informé de tout signalement le concernant et peut apporter ses observations avant décision. L'équipe de supervision statue au vu des éléments documentés et des observations reçues.
Article 5 — Qualité et supervision. Chaque intervention suit une checklist et fait l'objet d'une documentation (photos, rapport). Toute anomalie signalée est examinée par l'équipe de supervision de la plateforme, qui apporte une réponse sous 48 heures ouvrées.
Article 6 — Facturation et commission. Deltom ne vend pas de prestations de ménage : elle facture pour le compte des opérateurs qui les réalisent, dans le cadre d'un mandat de facturation (article 289 I-2 du Code général des impôts). La rémunération de Deltom est une commission de mise en relation et de coordination, distincte du prix de la prestation.
Chaque prestation apparaît sur une ligne distincte, avec sa dénomination précise, conformément aux exigences de facturation françaises.
Rythme de facturation. Les hôtes reçoivent une facturation groupée toutes les deux semaines, détaillée intervention par intervention.
Paiement des opérateurs. Chaque opérateur est payé toutes les deux semaines, sur la base des factures émises en son nom.
Lavage du linge confié à notre partenaire. Le lavage des parures est refacturé au prix coûtant de notre partenaire blanchisserie, majoré d'1€ de frais de gestion par parure.
Lavage des serviettes, location-entretien de linge et consommables. Facturés selon le barème figurant sur la page Tarifs.
Article 7 — Annulation.
Par l'hôte. Une intervention planifiée peut être annulée sans frais jusqu'à la veille de la date prévue. Une annulation le jour même peut donner lieu à une indemnité de déplacement de l'opérateur, indiquée avant confirmation.
Côté opérateur. En cas d'indisponibilité d'un opérateur, la plateforme propose automatiquement la mission à un autre opérateur ; l'équipe de supervision reprend la main si nécessaire. L'hôte n'a rien à faire.
Article 7 bis — Remboursements.
Intervention non réalisée. Toute intervention planifiée qui n'a pas été réalisée n'est pas facturée. Si elle a déjà été facturée, elle fait l'objet d'un avoir sur la facturation suivante.
Intervention non conforme. Après examen par l'équipe de supervision (sur la base de la checklist, des photos et du rapport d'intervention), et selon la gravité constatée : reprise de l'intervention sans surcoût, ou avoir partiel ou total sur la facturation suivante.
Modalités. Les régularisations prennent la forme d'un avoir conforme aux exigences comptables françaises, déduit de la facturation suivante. Lorsque la relation prend fin et qu'aucune facturation ultérieure n'est prévue, l'avoir donne lieu à un remboursement par virement dans un délai de 30 jours.
Délai de contestation. Toute contestation d'une intervention doit être signalée dans un délai de 7 jours suivant sa réalisation, accompagnée des éléments justificatifs. Passé ce délai, l'intervention est réputée acceptée.
Article 8 — Responsabilité. Les opérateurs sont couverts par leur propre assurance responsabilité civile professionnelle, vérifiée lors de leur inscription.
Article 9 — Réclamations. Toute réclamation s'adresse à contact@deltomops.com ; réponse sous 48 heures ouvrées.
Article 10 — Droit applicable et litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.