Le risque en une phrase
Si vous imposez à un intervenant indépendant ses horaires, sa façon de travailler et des sanctions, un juge peut considérer qu’il est en réalité votre salarié. La relation est alors requalifiée en contrat de travail, avec rappel des cotisations et, dans les cas les plus graves, une condamnation pour travail dissimulé.
Ce que regarde le juge
Le Code du travail présume qu’un auto-entrepreneur immatriculé n’est pas salarié (article L8221-6). Mais cette présomption tombe dès qu’on prouve un lien de subordination juridique permanent : le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
Le juge ne s’arrête ni au nom du contrat ni au statut déclaré. Il examine les conditions réelles de travail et additionne des indices :
- un planning imposé plutôt que des missions acceptées ou refusées librement ;
- des consignes détaillées sur la manière de faire, pas seulement sur le résultat attendu ;
- un pouvoir de sanction : retenues, désactivation, mise à l’écart ;
- une dépendance économique : un seul donneur d’ordre, pas de liberté tarifaire ;
- le matériel et les moyens fournis par le donneur d’ordre.
L’exemple qui a tout changé
Take Eat Easy : le coursier auto-entrepreneur requalifié en salarié
Un coursier à vélo travaillait pour la plateforme de livraison Take Eat Easy sous le statut d’auto-entrepreneur. La Cour de cassation a jugé qu’il existait un lien de subordination : l’application le géolocalisait en temps réel et la plateforme disposait d’un système de pénalités pouvant aller jusqu’à la désactivation de son compte. Pour les juges, son rôle allait bien au-delà d’une annonce postée en ligne.
Uber : même raisonnement pour un chauffeur VTC
La Cour a requalifié en contrat de travail la relation entre Uber et un chauffeur indépendant. Il ne se constituait pas de clientèle propre, ne fixait pas librement ses tarifs et devait suivre un itinéraire imposé, sous peine de corrections tarifaires ou de déconnexion. Le statut d’indépendant était jugé fictif.
Ces décisions concernent la livraison et le VTC, mais le raisonnement vaut pour toute activité, y compris le ménage de location courte durée. Une conciergerie qui fonctionne comme une plateforme, en imposant les créneaux, la méthode et des retenues, se place dans la même situation.
Ce que ça peut coûter
En cas de requalification, l’intervenant peut obtenir devant les prud’hommes le paiement de ce qui est dû à un salarié : rappels de salaire, congés payés, indemnités de rupture. L’Urssaf peut réclamer les cotisations sociales. Et si l’intention de dissimuler est retenue :
Les situations à risque en conciergerie
Comment Deltom vous protège
- Vous ne contractez pas avec l’opérateur : vous achetez une prestation de ménage à Deltom.
- Les opérateurs sont des indépendants en règle, qui acceptent ou refusent les missions proposées.
- Statut, attestation URSSAF et assurance RC pro sont vérifiés à l’inscription.
- La relation avec chaque opérateur est encadrée par écrit.
Sources
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-20.079 (Take Eat Easy)
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316 (Uber)
- Code du travail, article L8221-6 (présomption de non-salariat)
- Code du travail, article L8223-1 (indemnité forfaitaire)
- Code du travail, article L8224-1 (sanctions pénales)
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat en droit du travail.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une requalification en contrat de travail ?
C’est la décision d’un juge qui considère qu’un travailleur présenté comme indépendant était en réalité salarié, parce qu’il travaillait sous un lien de subordination. L’entreprise doit alors payer les salaires, cotisations et indemnités correspondants.
Qui peut demander une requalification ?
L’intervenant lui-même devant le conseil de prud’hommes, mais aussi l’Urssaf lors d’un contrôle. Une requalification peut aussi entraîner des poursuites pour travail dissimulé.
Comment limiter le risque avec des intervenants indépendants ?
Laisser l’intervenant libre d’accepter ou de refuser les missions, ne pas lui imposer d’horaires ni de sanctions, et encadrer la relation par un contrat écrit. Un intermédiaire comme Deltom porte cette organisation à votre place.